R-04 — Table des sources juridiques
Objet: Répertorier les sources juridiques contraignantes et persuasives.

Énoncé:

Type de source juridique:

Référence complète:

Disposition ou paragraphe exact:

Compétence et date:

État actuel:

Incidence sur la question:

Source juridique contraire:

VÉRIFICATIONS
[ ] Utiliser les sources primaires lorsqu’elles sont disponibles
[ ] Indiquer la page, le paragraphe, l’article ou l’horodatage exact
[ ] Distinguer les faits, les allégations, les opinions, le droit, les déductions et les questions ouvertes
[ ] Consigner les éléments de preuve contraires importants et les lacunes non résolues

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