Résolutions d’adoption et calendrier de mise en œuvre
Transforme les projets examinés en règles contrôlées et traçables.
Forme de résolution du conseil
Il est résolu que l’instrument final en annexe A est approuvé selon le pouvoir confirmé, sous réserve de toute confirmation requise; que les textes incompatibles ne sont abrogés qu’à la date d’effet; et que le secrétariat peut certifier, déposer, publier et conserver le dossier.
Forme de résolution consultative
Il est résolu que le résultat civique est reçu comme consultation; que la réponse du conseil et l’analyse d’autorité soient publiées; et que nul ne présente la consultation comme adoption avant les approbations juridiques distinctes.
Registre de mise en œuvre
Pour chaque instrument adopté, consigner version, autorité, adoptant, dates, responsable, formation, changement système, avis public, révision et texte remplacé. Les actions incomplètes demeurent ouvertes au tableau de gouvernance.