Mémoire d’applicabilité et d’adoption
Le contrôle préalable à toute adoption d’un instrument de gouvernance.
D’abord l’identité juridique
Confirmer la dénomination sociale, le numéro ontarien, la loi constitutive, les statuts, le siège, les administrateurs, dirigeants, actionnaires ou membres statutaires et tout règlement existant. CANADIAN DEMOCRATIC DEFENCE ASSOCIATION est un nom commercial de 1001215704 ONTARIO CORPORATION; ce nom n’est pas présumé constituer une personne morale distincte.
Décision sur la loi applicable
Un juriste doit confirmer si la société est régie par la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario ou une autre loi. Ne pas intégrer des dispositions de membres sans but lucratif à une société par actions sans statuts, restructuration et approbations valides. Les membres civiques, utilisateurs et bénévoles ne sont ni actionnaires ni membres statutaires sauf inscription expresse et valide aux registres corporatifs.
Carte des pouvoirs
Pour chaque instrument, identifier l’organe adoptant, le pouvoir légal, l’avis, le quorum, le seuil de vote, tout dépôt et la date d’effet. Si la confirmation des membres civiques n’est pas juridiquement contraignante, la consigner comme consultation et obtenir l’approbation corporative distincte exigée.
Dossier d’adoption
Le dossier signé doit comprendre le texte final, la version comparée, la résolution du conseil, toute résolution d’actionnaires ou de membres statutaires, le résultat de consultation, la note juridique, la date d’effet et le dépositaire. La publication d’un projet sur le site ne vaut jamais adoption.