Politique d’adhésion civique et d’égalité du vote
Définit admission, statut, égalité du vote et distinction avec la propriété corporative.
Admission
La demande est volontaire, limitée aux renseignements nécessaires, assortie d’une acceptation des règles et d’une décision écrite. L’admission ne dépend jamais d’un parti, d’un motif protégé ni d’une opinion précise. Les comptes multiples, frauduleux ou dangereux peuvent être refusés avec motifs et réexamen.
Statut et renouvellement
Le statut peut être en activation, actif, expiré, suspendu ou retiré. Seuls les membres civiques actifs, valides et admissibles votent. Les frais ou niveaux de soutien n’accordent jamais de voix supplémentaire.
Droits et responsabilités
Les membres reçoivent un traitement procédural égal, des avis accessibles, une protection de confidentialité, les motifs des décisions défavorables et un réexamen. Ils protègent leurs accès, déclarent leurs conflits, respectent la conduite et ne présentent pas leurs opinions comme officielles.
Limite corporative
L’adhésion civique ne confère aucune action, dividende, propriété, qualité de membre statutaire ni pouvoir d’engager la société. Le vote civique est consultatif sauf délégation valide d’une décision précise et obtention de toutes les approbations corporatives.