Norme de gouvernance des comités
Uniformise les mandats des comités fédéraux et provinciaux ou territoriaux.
Mandat
Aucun comité n’agit sans mandat approuvé précisant objet, portée, composition, présidence, quorum, rapports, dossiers, budget, durée et pouvoir de recommander ou décider. Le silence signifie recommandation seulement.
Nominations
Les nominations reposent sur les exigences du rôle, le territoire et les conflits. Les mandats sont fixes et renouvelables; révocation possible pour inadmissibilité, rendement insuffisant, inconduite ou conflit non résolu après avis et examen équitables.
Réunions et rapports
Le secrétariat consigne présences, déclarations, ordre du jour, conseils, décisions et tâches. Les analyses minoritaires ou dissidentes importantes sont conservées. Les comités rendent compte selon un calendrier et remettent les dossiers à la fin.