Contributions, remboursements et annulation

01Aucune perception en ligne

L’application actuelle ne recueille aucun paiement ni numéro de carte. Les contrôles de contribution sont des aperçus. Les prix annoncés sont des montants proposés en dollars canadiens, non un accord de paiement récurrent actif. Une candidature n’autorise aucun débit. Ne transmettez pas de coordonnées bancaires ou de carte par formulaire.

02Avant toute perception

L’activation exige un compte organisationnel approuvé, un processeur, un prix total et les taxes applicables, la fréquence, les conditions de renouvellement, le mode d’annulation et les règles de remboursement. Les débits récurrents exigent une autorisation explicite. Une contribution distincte ne crée ni adhésion ni vote supplémentaire.

03Annulation et remboursements

La politique proposée permet l’arrêt des débits futurs et l’examen des paiements doubles, erronés ou non autorisés. Les délais, critères et calculs proportionnels doivent être annoncés avant paiement; aucune règle de vente finale n’est adoptée. Les recours impératifs demeurent. L’application actuelle n’ayant perçu aucun paiement, elle ne peut en rembourser une transaction.

04Reçus et rapports financiers

Les contributions à cette initiative ne sont pas offertes comme dons donnant droit à un reçu fiscal de bienfaisance. Une confirmation de paiement diffère d’un reçu officiel de don. Les résumés financiers proposés devraient présenter les revenus, dépenses et restrictions agrégés sans divulgation inutile des donateurs.

Références officielles

• Canada Revenue Agency — official donation receipts

Ces références expliquent le cadre juridique; elles ne signifient pas l’approbation de la CDDA ou de cette politique par un régulateur.